Exécution
Ce sont les cantons qui contrôlent que les exploitations agricoles fournissent bien les prestations écologiques requises et respectent les exigences des programmes de paiements directs auxquels elles sont inscrites. S’ils constatent des infractions aux dispositions, ils réduisent les paiements directs. Les exploitations n’ont pas le droit d’utiliser de produits phytosanitaires présentant un risque élevé dans le cadre des prestations écologiques requises, à moins de bénéficier d’une autorisation spéciale.
Contrôles
Les exploitations agricoles fournissent des prestations d’intérêt public, en échange de quoi elles reçoivent des paiements directs. Pour les recevoir, elles doivent respecter les prestations écologiques requises (PER) et les exigences des programmes de paiements directs auxquels elles participent. Les cantons contrôlent les exploitations au moins une fois tous les huit ans et effectuent en plus des contrôles en fonction des risques.
On entend, par contrôles en fonction des risques, des contrôles effectués dans des exploitations présentant un risque accru de manquements. Pour choisir ces exploitations, les cantons se fondent sur les critères suivants :
des manquements constatés lors de contrôles précédents ;
un soupçon justifié ;
des changements importants dans l’exploitation ;
des domaines déterminés chaque année qui présentent des risques plus élevés de manquement.
En 2024, les domaines présentant les risques les plus élevés de manquement étaient les suivants :
bandes refuges dans les projets de mise en réseau ;
utilisation de produits phytosanitaires ;
bordures tampon de tous types ;
litière dans le programme de bien-être animal SST ;
domaines librement définis par les cantons.
Les exploitations doivent fournir la preuve qu’elles respectent bien les conditions requises. Pour ce faire, elles doivent tenir à jour divers documents, par exemple le carnet des champs, qui seront contrôlés lors du passage des contrôleurs. Les cantons vérifient en outre que les produits phytosanitaires sont utilisés correctement en analysant des échantillons de sol et de végétaux (voir tableau 9).
Informations complémentaires
Pour de plus amples informations sur le système de contrôles en fonction des risques, rendez-vous sur le site Internet de l’OFAG : Contrôles
Tableau 1 : Contrôles dans les exploitations à l’année ayant droit aux paiements directs
| Domaine de contrôle | Exploitations (total) | Exploitations contrôlées | Exploitations avec manquement | Exploitations contrôlées avec manquement | Contrôles | Contrôles avec manquement | ||
| Nombre | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | Nombre | % | |
| Prestations écologiques requises | 40 879 | 8 954 | 22 | 1 008 | 11 | 9 186 | 1 028 | 11 |
| Surfaces de promotion de la biodiversité QI | 40 110 | 7 871 | 20 | 476 | 6 | 8 129 | 511 | 6 |
| Agriculture biologique | 7 600 | 3 876 | 51 | 309 | 8 | 4 056 | 315 | 8 |
| Production de lait et de viande basée sur les herbages | 27 993 | 4 710 | 17 | 242 | 5 | 4 802 | 245 | 5 |
| Programmes de bien-être des animaux | 33 968 | 12 511 | 37 | 1 349 | 11 | 13 107 | 1 386 | 11 |
Source : SIPA, Acontrol et les cantons
* Les données de ce tableau n’incluent pas celles des contrôles sur la sécurité sanitaire des aliments prévus par la législation relative aux affaires vétérinaires, ni celles des inspections concernant la santé et la protection des animaux. Elles ne tiennent pas compte non plus des exploitations à l’année qui n’ont reçu que des paiements effectués après coup.
Tableau 2 : Contrôles dans les exploitations d’estivage ayant droit aux paiements directs
| Domaine de contrôle | Exploitations (total) | Exploitations contrôlées | Exploitations avec manquement | Exploitations contrôlées avec manquement | Contrôles | Contrôles avec manquement | ||
| Nombre | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | Nombre | % | |
| Contributions d’estivage | 6 587 | 1 064 | 16 | 148 | 14 | 1 096 | 151 | 14 |
Source : SIPA, Acontrol et les cantons
* Les données de ce tableau n’incluent pas celles des contrôles sur la sécurité sanitaire des aliments prévus par la législation relative aux affaires vétérinaires, ni celles des inspections concernant la santé et la protection des animaux. Elles ne tiennent pas compte non plus des exploitations d’estivage qui ne reçoivent que des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage.
Tableau 3 : Prestations écologiques requises
Tableau 4 : Estivage
Tableau 5 : Production de lait et de viande basée sur les herbages
Tableau 6 : Programmes de bien-être animal
Tableau 7 : Agriculture biologique
Tableau 8 : Surfaces de promotion de la biodiversité QI
Tableau 9 : Analyses en laboratoire de produits phytosanitaires
Réductions des paiements directs
Lorsqu’une exploitation ne respecte pas complètement les dispositions légales, le canton réduit les paiements directs selon les prescriptions de la Confédération. Les contributions de l’exploitation concernée sont alors réduites suivant un montant unitaire fixe, par unité ou proportionnellement (pourcentage). En cas de manquements répétés, les réductions des paiements directs doublent, voire quadruplent, dans la plupart des cas.
Tableau 10 : Réduction des paiements directs des exploitations à l’année
Tableau 11 : Réduction des paiements directs des exploitations d’estivage
Autorisations spéciales dans le domaine de la protection des végétaux
Des autorisations spéciales peuvent être octroyées pour traiter des cultures avec des produits phytosanitaires normalement interdits dans le programme des PER.
En 2024, 4959 autorisations spéciales ont été octroyées pour environ 21 838 hectares de surface agricole utile. La majeure partie d’entre elles concernaient la lutte contre des ravageurs du colza et le doryphore.
Tableau 12 : Autorisations spéciales accordées dans le domaine de la protection des végétaux en 2024
| Total | Autorisations | Surface | ||
| Nombre d’exploitations | % de toutes les autorisations | ha | % de la surface | |
| Grandes cultures | ||||
| Application de produits phytosanitaires entre le 15.11 et le 15.02 | 186 | 4 | 1 349 | 7 |
| Traitements au moyen d’herbicides non sélectifs | 63 | 1 | 143 | 1 |
| Traitement d’herbages permanents au moyen d’herbicides sélectifs | 11 | 0 | 84 | 0 |
| Traitement sur des terres assolées au moyen d’un herbicide non autorisé dans les PER | 48 | 1 | 234 | 1 |
| Traitement de céréales au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 25 | 1 | 133 | 1 |
| Traitement de colza au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 2 597 | 55 | 12 118 | 60 |
| Traitement de pommes de terre1 au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 700 | 15 | 2 977 | 15 |
| Traitement de betteraves sucrières2 au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER3 | 986 | 21 | 2 819 | 14 |
| Traitement d’autres cultures au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 71 | 2 | 381 | 2 |
| Total dans les grandes cultures | 4 687 | 100 | 20 238 | 100 |
| Cultures maraîchères | ||||
| Traitement de légumes de plein champ au moyen d’un herbicide non autorisé dans les PER | 10 | 4 | 25 | 2 |
| Traitement de légumes de conserve au moyen d’un herbicide non autorisé dans les PER | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Traitement de légumes de plein champ au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER3 | 75 | 30 | 203 | 14 |
| Traitement de légumes de plein champ au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 148 | 59 | 839 | 58 |
| Traitement de légumes de conserve au moyen d’un insecticide non autorisé dans les PER | 18 | 7 | 369 | 26 |
| Total dans les cultures maraîchères | 251 | 100 | 1 435 | 100 |
| Arboriculture fruitière | 21 | 165 | ||
| Viticulture | 0 | 0 | ||
| Total | 4 959 | 21 838 |
Source : OFAG
1 Seul un canton a octroyé une autorisation spéciale régionale pour le traitement des pucerons.
2 Deux cantons ont octroyé une autorisation spéciale régionale pour le traitement des pucerons.
3 Seulement si un traitement réalisé au moyen d’un organisme utile ou d’un produit phytosanitaire autorisé dans les PER s’est révélé insuffisant.
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