Contributions pour la protection des eaux

Lorsque la qualité des eaux ne satisfait pas aux normes, les cantons doivent prendre les mesures nécessaires. Ils délimitent les aires d’alimentation dans lesquelles il faut agir et peuvent demander à la Confédération d’indemniser les mesures prises par l’agriculture en allouant des contributions pour la protection des eaux, prévues à l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux (LEaux). La plupart des projets lancés visent à réduire la pollution des eaux souterraines par les nitrates. En 2024, 4,5 millions de francs ont été affectés aux mesures prises par l’agriculture.

En 2024, 23 projets ont été menés en application de l’art. 62a LEaux, soit un peu moins qu’en 2023. De ces projets, 22 ont pour but de réduire les apports de nitrates. Le phosphore et les produits phytosanitaires (PPh) sont également à l’origine d’une pollution problématique des eaux. C’est pourquoi le canton de Lucerne conduit un projet de réduction de la pollution par le phosphore dans les lacs de Baldegg, de Sempach et de Hallwil, au titre de l’art. 62a LEaux. C’est le seul projet visant le phosphore.

Depuis sa création 1999 et jusqu’en 2023, le programme s’est articulé autour de deux phases. La phase d’élaboration permet d’identifier les zones problématiques, définir les mesures et objectifs et établir d’une convention-programme entre la Confédération et les cantons. La phase d’assainissement est la mise en œuvre des mesures et leur ajustement basé sur les résultats pour atteindre les valeurs visées.

En 2023, lors de la publication de la nouvelle aide à l’exécution pour le programme 62a, une troisième phase de pérennisation a été introduite pour garantir la pérennité des résultats. Cette phase doit être mise en place lorsque les mesures permettant d’atteindre les valeurs cibles sont connues et que la valeur cible est atteinte ou en passe d’être atteinte. Elle vise à inscrire les mesures dans un cadre juridique au moyen de différents instruments :

Le choix de l’instrument doit être fait en tenant compte des conditions spécifiques du projets. D’autres instruments peuvent être proposées par les cantons s’ils satisfont mieux les conditions du projet. Les mesures proposées seront alors étudiées par l’OFAG.  

Parmi les 23 projets en cours, environ la moitié ont atteint la valeur limite fixée de 25 mg NO₃/l, prêts à entrer en phase de pérennisation. La situation varie toutefois selon les cantons. Il convient à cet effet de choisir des approches appropriées afin d’ancrer durablement les mesures dans les structures cantonales pour en garantir la pérennité.

L’introduction de la phase de pérennisation dans le cadre du programme de protection des eaux fondé sur l’article 62a LEaux constitue une étape clé vers une gestion durable et cohérente de la qualité des eaux en Suisse. Elle traduit une volonté renforcée d’adopter des approches à long terme pour préserver nos ressources hydriques face aux défis environnementaux actuels.

Des informations de fond sur le programme de protection des eaux selon l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux sont disponibles sur le site www.blw.admin.ch > Soutien financier > Programme de protection des eaux