Économie laitière
L’économie laitière est l’un des secteurs les plus importants de l’agriculture suisse et contribue de manière substantielle à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire de la population. C’est la raison pour laquelle la Confédération encourage la production et la mise en valeur du lait par le biais de différents instruments.
La Confédération soutient la production et la valorisation du lait. Le tableau ci-dessous énumère les mesures de soutien pour les différents produits.
| Produit | Lait cru | Fromage | Beurre | Lait écrémé | Lait en poudre | Lait de consommation, crème, produits laitiers frais |
| Mesure | ||||||
| Protection douanière | X | -1 | X | X | X | X |
| Suppléments | X | X | - | - | - | - |
| Obligation de déclarer la production et la mise en valeur | X | X | X | X | X | X |
| Contrats d’achat de lait | X | - | - | - | - | - |
Source: OFAG
1 La protection douanière subsiste uniquement à l’égard des pays non membres de l’Union européenne.
Soutien financier à l’économie laitière en 2024
La Confédération n’octroie de soutien financier direct au marché laitier que pour les suppléments pour le lait commercialisé, pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage. En 2024, 382 millions de francs de suppléments laitiers ont été versés aux producteurs de lait.
| Supplément | Montant par kg de lait (en ct.) | Total des suppléments versés (en milliers de francs) |
| Supplément pour le lait transformé en fromage – dont pour le lait de vache transformé en fromage – dont pour le lait de brebis, de chèvre et de bufflonne transformé en fromage | 10 15 | 186 451 184 662 1 789 |
| Supplément pour l’affouragement sans ensilage | 3 | 29 116 |
| Supplément pour le lait commercialisé (uniquement lait de vache) – dont pour le lait transformé en fromage | 5 | 166 501 92 331 |
| Total | 382 068 |
Compte tenu du fait que la demande de fromage suisse n’a commencé à se redresser que dans le courant de l’année 2024 et que le franc fort continue de peser sur les exportations, la production de fromage n’a pas encore retrouvé le niveau d’avant 2023. Malgré cela, la Confédération a versé en 2024 3,6 millions de francs de suppléments laitiers de plus que l’année précédente.
La gestion des données laitières et les moyens informatiques nécessaires ont induit pour la Confédération des coûts de près de 3,3 millions de francs, soit moins d’un pourcent du montant total versé.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a chargé TSM Fiduciaire Sàrl, dans le cadre d’un contrat de prestations, de collecter les données relatives à la production et à la mise en valeur du lait, de même que d’assurer la qualité de ces données. Les entreprises de transformation du lait doivent transmettre leurs données à TSM chaque mois. Chargée de s’assurer du respect de l’obligation de déclarer, celle-ci prend des sanctions en cas de non-conformité.
TSM prépare le versement des suppléments laitiers en se fondant sur les données reçues relatives à la production et à la mise en valeur du lait. L’OFAG verse les suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage aux utilisateurs de lait, calculés sur la base du décompte de la TSM. En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les utilisateurs de lait sont alors tenus de reverser les suppléments reçus dans un délai d’un mois aux producteurs. En revanche, l’OFAG verse le supplément pour le lait commercialisé chaque mois directement aux producteurs de lait, sur la base du décompte de la TSM.
Utilisateurs de lait
Au cours de l’année sous revue, 28 utilisateurs de lait ont reçu chacun des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage pour un montant supérieur à million de francs (au total un peu plus de 104 millions de francs). Le reste des petits utilisateurs de lait a reçu un montant global de près de 112 millions de francs.
Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède à des contrôles auprès des utilisateurs de lait qui fournissent des données et font valoir des suppléments laitiers, suivant une approche fondée sur les risques. En 2024, 184 exploitations ont été contrôlées ; des irrégularités ont été constatées chez 78 d’entre elles. Dans 12 cas, l’OFAG a demandé un remboursement. La plupart des irrégularités ont donné lieu à un avertissement, par exemple en raison d’erreurs de saisie mineures ou d’un premier manquement. Les utilisateurs de lait doivent rembourser les suppléments qui ont été perçus indûment sur la base de déclarations inexactes.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, des contrats écrits d’une durée d’au moins un an doivent être conclus pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru. C’est ce que prévoit le contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait), qui a été déclaré de force obligatoire générale par le Conseil fédéral en 2021. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation.
Segmentation du lait selon l’utilisation faite en 2024
| Segment | Description | Part de lait commercialisé en 2024 |
| Lait A | Produits à haute valeur ajoutée bénéficiant d’une protection douanière ou d’aides (supplément pour le lait transformé en fromage, compensation du prix de la matière première). | 81,6 % |
| Lait B | Produits laitiers à valeur ajoutée restreinte, ne bénéficiant pas de protection douanière ni d’aides, destinés au marché intérieur et à l’exportation. | 18,4 % |
| Lait C | Produits à faible valeur ajoutée destinés au marché mondial. | – |
Les commerçants et les utilisateurs de lait sont tenus de déclarer chaque mois à la TSM les quantités de lait achetées et vendues par segment. Ils doivent également déclarer les produits laitiers fabriqués avec du lait des segments B et C puis exportés, afin que la TSM puisse vérifier les données.
Selon les chiffres de la comparaison annuelle relative à l’évaluation des achats de lait au premier échelon, la quantité de lait commercialisé dans le segment A s’est inscrite à la baisse en 2024, tandis qu’elle a augmenté dans le segment B. Par contre, aucun lait C n’a été commercialisé, comme en 2023.
Les acheteurs de lait doivent communiquer aux producteurs de lait, jusqu’au 20 de chaque mois, les quantités et les prix valables pour les segments A et B pour le mois suivant. Cette nouvelle réglementation fournit aux vendeurs de lait, en particulier aux producteurs de lait, une base décisionnelle plus contraignante pour un éventuel ajustement des volumes de lait ou un changement de canal de distribution.
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